Agissons contre le projet de loi no. 2 !


Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Quelques avancées… pis de cri** de gros reculs!

Bien que le projet de loi n°2 inclue :

-la reconnaissance de l’identité de genre comme étant différent du sexe assigné à la naissance; 

-l’ajout du terme «parent» lorsqu’on mentionne père/mère et que ce ne sont pas que les femmes qui peuvent donner naissance;

Le reste du projet de loi est très violent, transphobe et fait reculer les droits des communautés trans, non-binaires et intersexes de 15 ans! On vous explique pourquoi!

-«L’ajout d’un marqueur pour l’identité de genre» différent du marqueur de «sexe» force un coming out aux personnes trans et non-binaires, les stigmatisant pour les mettre à l’écart des personnes cisgenres, qui n’auraient pas, de leur côté, à préciser leur identité de genre. En d’autres mots, toute personne n’ayant pas uniquement la mention de sexe serait automatiquement une personne trans ou non-binaire. 

-«Pour les personnes avec un sexe indéterminé à la naissance, le changement de la mention du sexe doit être accompagné d’un certificat du médecin traitant confirmant la détermination du sexe.» En gros, cet article tend à créer une ségrégation des personnes intersexes par un marqueur de sexe «indéterminé» et les forcerait à avoir recours à un parcours de médicalisation afin de déterminer une mention de sexe (très binaire). En effet, pour passer de la mention de sexe «indéterminé» à «déterminé», il faut se conformer au présent code et ainsi avoir une chirurgie invasive. Cela va complètement à l’encontre des revendications des personnes intersexes de pouvoir avoir un pouvoir d’autodétermination de leur propre corps.   

-«L’imposition d’une attestation médicale pour changer la mention du sexe» réintroduit le sexe assigné à la naissance dans l’équation et obligerait le recours aux chirurgies et à l’hormonothérapie afin de pouvoir changer la mention de sexe sur les papiers. Le projet de loi mentionne que ces chirurgies doivent être confirmées par un‧e deuxième médecin. C’est un GROS recul sur les droits acquis et une demande humiliante pour les personnes trans et non-binaires. 

Pour consulter le Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, clique ici !

Pour commenter le projet de loi et exprimer ton opinion à ce sujet, tu dois cliquer sur «commenter ce projet de loi» qui se trouve sur le titre principal de la page, ou clique ici !

Voici un exemple de texte que tu peux copier-coller ou t’inspirer :

 

Pour commenter dans la section “Principe du projet de loi”:

 

Je condamne ardemment la proposition d’ajouter l’identité de genre, en plus de la mention de sexe, au certificat de naissance. Cette proposition aura pour effet de singulariser les personnes trans, ce qui est contraire aux objectifs d’égalité qui sont promus par la société québécoise. Cette proposition réintègre une discrimination sur la base de l’identité de genre, et est résolumment contraire au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans Center for Gender Advocacy c. Attorney-General of Quebec (2021) QCCS 191.

 

Je condamne ardemment la proposition de réintégrer les chirurgies obligatoires pour le changement de la mention de sexe. Cela est un immense pas en arrière pour l’accès de toutes les personnes trans à une mention de sexe qui les représente. Rappelons que l’obligation chirurgicale avait été abolie en 2015. La réintégration de la chirurgie obligatoire va à l’encontre des droits fondamentaux des personnes trans et intersexes et constitue une discrimination envers les personnes trans et intersexes. La communauté internationale s’oppose aussi grandement aux chirurgies obligatoires, tel qu’énoncé dans le Principe 3 de Jogyakarta.

 

Je condamne ardemment la proposition d’imposer une identité de genre masculine ou féminine aux nouveaux-nés intersexes, ainsi que l’obligation pour les personnes intersexes de changer leur mention de sexe une fois que celui-ci sera déterminé. L’accès à la mention de sexe indéterminée réservée aux personnes intersexes réintroduit une discrimination envers ces personnes. De plus, le devoir de changer sa mention de sexe une fois celui-ci déterminé risque de soumettre les personnes intersexes à des chirurgies non-volontaires, ce qui constitue une violation flagrante des droits des personnes intersexes.

 

Pour commenter dans la section “Suggestions de modifications au projet de loi”:


Je condamne ardemment la proposition d’ajouter l’identité de genre, en plus de la mention de sexe, au certificat de naissance, tel qu’inscrit à l’article 41 du présent projet de loi. Je demande l’abrogation de l’article 41 et tous les autres articles reliés : art 22, 23, 25, 26, 37, 40, 42, 43, 137, 240, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 252, 253, 254, 257, 258, 259.

 

Je condamne ardemment la proposition de réintégrer les chirurgies obligatoires pour le changement de mention de sexe, tel qu’inscrit à l’article 23 du présent projet de loi. Je demande l’abrogation de l’article 23 et tous les autres articles reliés : art 17, 21, 22, 41, 247.

 

Je condamne ardemment la proposition d’imposer une identité de genre masculine ou féminine aux nouveaux-nés intersexes, tel qu’inscrit à l’article 33 du présent projet de loi. Je condamne ardemment la proposition d’obliger les personnes intersexes à changer de mention de sexe une fois leur sexe déterminé, tel qu’inscrit à l’article 24 du présent projet de loi. Je demande l’abrogation de l’article 24 et de l’article 33 et tous les autres articles reliés : art 23.

 

Afin de satisfaire à l’objectif d’égalité comme valeur fondamentale de la société québécoise, je suggère : la possibilité de changer la mention de sexe sur le certificat de naissance sans l’ajout d’une catégorie d’identité de genre ; la possibilité de changer la mention de sexe pour le genre ‘X’ (tel que prévu pour l’identité de genre à l’article 253 du présent projet de loi) ; la possibilité de retirer la mention de sexe. Cela aura pour effet de 1) ne pas singulariser les personnes intersexes comme étant les seules personnes pouvant avoir une mention de sexe indéterminée ; 2) ne pas singulariser les personnes trans comme étant les seules personnes ayant une mention de sexe ET une identité de genre ; et 3) réduire les risques de discrimination envers les personnes trans et intersexes, qui constituent une communauté vulnérable.

 

Un immense merci aux militant‧e‧s des communautés trans et non-binaires pour la réalisation de ce texte et pour tenir debout devant les nouvelles violences étatiques à l’égard de nos communautés. We see you! AlterHéros est là et se tient debout à vos côtés!

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