Bonjour François,

Merci pour votre question!

Je crois que vous faites référence à la nouvelle qui est tombée jeudi dernier et à propos de laquelle nous avons fait une publication sur nos médias sociaux, c’est ça? 

Il ne s’agit pas d’un projet de loi, mais en fait d’une décision rendue par l’Honorable juge Gregory Moore, de la Cour supérieure du Québec. Le début de cette saga judiciaire remonte à déjà 7 ans: c’est à ce moment que le Centre de lutte contre l’oppression des genres a intenté une poursuite contre le gouvernement du Québec pour invalider 11 articles du code civil du Québec qui concernent les personnes trans, non-binaires et intersexes. Je veux souligner l’important travail de Gabrielle Bouchard et Dalia T., anciennes employées du Centre qui ont respectivement entamé la poursuite et mené le procès. Il est aussi important de souligner l’apport des parties intervenantes lors du procès, les organismes Enfants transgenres Canada (désormais Jeunes identités créatives), Égale Canada et la Coalition des familles LGBT+, ainsi que les co-plaignant.e.s, Samuel Signer, Sarah Blumel, Elizabeth Heller et Jenna Michelle Jacobs. 

Vous pouvez trouver le jugement complet ici: http://t.soquij.ca/b6Z3C

Dans cette décision, le juge invalide plusieurs articles du code civil, ce qui est une excellente nouvelle pour bien des communautés! Malheureusement, certains articles restent en vigueur et il faudra donc continuer le combat.

Le changement qui entrera en vigueur le plus tôt est celui qui concerne les personnes migrantes. En effet, le Québec était la seule province au Canada qui ne permettait pas aux personnes non-citoyennes de changer de nom et de mention de sexe. Ce jugement invalide l’article qui exigeait la citoyenneté, alors d’ici environ 1 mois les personnes trans, non-binaires et intersexes qui n’ont pas la citoyenneté Canadienne pourront changer leur nom et leur mention de sexe, en autant qu’elles habitent au Québec depuis au moins un an. 

D’autres articles ont été invalidés par le juge, mais leur invalidation est suspendue jusqu’au 31 décembre 2021, pour donner le temps au gouvernement de faire les changements nécessaires à la loi. Dans la prochaine année, le gouvernement devra donc présenter un projet de loi et le faire adopter afin d’effectuer les changements suivants:

• Les parents non-binaires pourront choisir la désignation parent au lieu de père ou mère sur le certificat de naissance de leurs enfants.
• Les jeunes de 14 à 17 ans pourront présenter une demande de changement de mention de sexe sans avoir besoin de fournir une lettre d’un.e professionnel.le de la santé.
• Les personnes non-binaires n’auront plus l’obligation de choisir entre les mentions de sexe M et F sur leurs pièces d’identité. 

Les détails de ces changements ne sont pas encore connus, car ils dépendent des projets de loi qui seront élaborés pour modifier le code civil. Les communautés trans, non-binaires et intersexes doivent donc rester vigilantes pour que les changements soient apportés correctement. 

Les changements suivants n’ont pas été obtenus:

• Il demeure obligatoire d’assigner un sexe sur le certificat de naissance de tous les bébés dans un délai de trente jours après leur naissance, même ceux qui sont intersexes.
• Les jeunes de 14 à 17 ans qui désirent changer leur nom sans changer leur mention de sexe sont toujours soumis au veto de leurs parents, qui peuvent s’objecter à un tel changement lorsqu’il est présenté.

J’espère que ça vous aide à mieux comprendre cette nouvelle qui circule depuis quelques jours. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous recontacter!

Séré, intervenant pour AlterHéros