Changement légal au Québec de la mention du sexe pour les personnes trans : Comment le nouveau règlement les affectera 1


Les personnes trans peuvent finalement faire une modification de mention de sexe sur leurs documents officiels! La nouvelle règlementation est en vigueur depuis le premier octobre dernier. Elle rend active la loi 35, adoptée en 2013. De plus, maintenant, le gouvernement reconnait légalement les personnes trans qui n’ont pas vécu la chirurgie de réassignation sexuelle. La nouvelle règlementation est maintenant disponible ici.

Qui est affecté?

    Pour Gabrielle Bouchard, la Coordonnatrice du soutien entre pairs et défense des droits Trans, « ce document adresse seulement l’exigence chirurgicale, donc il y a encore un combat à mener ». Mme Bouchard est la coordonnatrice au Centre de lutte contre l’oppression des genres, situé à l’Université Concordia. « C’est un énorme pas dans la bonne direction, mais il ne traite pas beaucoup d’autres choses », dit-elle.

    Selon Mme Bouchard, il y a trois groupes de personnes qui seront encore marginalisés avec ce nouveau règlement. Les jeunes trans de moins de 18 ans n’ont pas le droit de changer leur mention de sexe sur leurs documents officiels. Également, les immigrants ne seront pas reconnus puisqu’ils n’auront pas leur citoyenneté canadienne.

    Les parents ne peuvent pas changer leur titre parental. Ils peuvent seulement changer leur nom sur le certificat de naissance de leurs enfants. Donc, Marie qui devient Bob et a un fils sera toujours considéré comme une mère. Cependant, Bob sera considéré comme père si la modification arrive avant la naissance d’un enfant.

    Tous ces groupes sont victimes de discrimination et c’est encore problématique. « Vraiment, je remercie la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, pour la façon dont elle l’a fait. C’était merveilleux, mais beaucoup de gens ne sont pas inclus », dit la coordinatrice.

    De plus, selon Mme Bouchard, ce nouveau règlement aura un bon impact sur la communauté trans.  Elle commente le fait qu’un grand nombre de personnes va maintenant utiliser ce document pour effectuer une modification de mention de sexe, car le processus est plus court et facilement accessible.

    « Nous préconisons cela depuis des années. Il y a nombreux obstacles dans le chemin des personnes trans avant qu’elles puissent changer leurs marqueurs. En ayant plus d’espace pour garder le secret de leur transsexualité, elles auront beaucoup plus de possibilité de participer activement à la société civile. Certainement plus de gens le feront parce qu’il n’y aura plus de conditions préalables (ex. voir un psychologue, prendre des hormones, faire la chirurgie, etc.) », dit Mme Bouchard.

 Une poursuite intentée par le Centre de lutte contre l’oppression des genres

    En ce moment, le centre où travaille Mme Bouchard poursuit le gouvernement. « Nous avons une motion à la Cour supérieure du Québec attaquant environ 10 articles du Code civil qui sont discriminatoire pour les personnes trans, utilisant à la fois la Charte des droits canadienne et québécoise », dit-elle. Concernant l’article 71 du Code civil, le Centre le poursuit sur la base de l’autonomie du corps, la vie privée, la dignité et la discrimination fondée sur le pays d’origine et l’âge.

    De plus, le Centre a choisi d’intenter cette poursuite afin que les individus trans n’aient pas à le faire. Pour Mme Bouchard, ils le font pour faire « tomber les obstacles juridiques de la naissance à la mort ». Cette poursuite aide aussi à diminuer les nombres de plaintes individuelles.

Les étapes à suivre

    Comme toujours, la loi amène des conditions d’admissibilité. En premier lieu, cette modification coutera 135$. L’âge minimum requis est de 18 ans. La citoyenneté canadienne est nécessaire et il faut avoir, depuis au moins un an, un domicile au Québec. Il y a certaines exceptions. Si vous avez besoin de plus d’information, veuillez communiquer avec le Directeur de l’état civil du Québec.

    Le changement de la mention de sexe est un processus chargé, car il faut remplir le document pour la demande ci-joint ainsi que fournir des documents demandés. Il faut une déclaration d’une personne de 18 ans ou plus qui atteste que votre demande est sérieuse. De plus, cette personne peut seulement être considérée s’il ou elle vous connait depuis au moins un an.

    En outre, le document pour la demande inclut une section où vous devrez faire quatre déclarations : votre identité sexuelle correspond au sexe demandé; dès maintenant et dès le moment du changement, vous assumez cette identité sexuelle; vous comprenez que la démarche entamée est sérieuse; finalement, que vous êtes volontaire et que vous consentez à ces démarches. Durant cette démarche, vous pourriez aussi modifier de votre prénom (et non votre nom de famille).

    En suite, le Directeur de l’état civil communiquera avec vous sa décision. Si c’est favorable, il enverra un certificat de ce changement. Si ce n’est pas favorable, il y aura un tribunal, dans les 30 jours après, pour réviser sa décision. Avec ce changement, tous vos documents officiels, ainsi que tous les documents de vos enfants, auront votre nom et votre mention de sexe modifiés. Pour en savoir plus sur votre dossier auprès des ministères et organismes, consultez la page du Directeur de l’état civil du Québec.

Besoin de plus d’information?

    Mercredi, le 28 octobre à 18h30, il y aura une session d’information au Centre de lutte contre l’oppression des genres. La rencontre aura lieu au 1500 rue de Maisonneuve, suite 404, à l’Université Concordia. Si vous désirez faire une modification de la mention de sexe, il sera possible de le faire sur place, car ils ont des copies du document. De plus, le commissaire à l’assermentation sera présent pour finaliser le processus.

    Rappelez-vous que c’est important d’amener une personne que vous connaissez depuis au moins un an pour obtenir une autre déclaration et qui peut signer le document pour vous. Pour plus d’information, voici le site web du centre.


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One thought on “Changement légal au Québec de la mention du sexe pour les personnes trans : Comment le nouveau règlement les affectera

  • Rachelle

    Une personne seule qui n’à pas fait son comming out ne peu pas changer de genre, puisqu’un témoin assez ouvert est requis?