PROJET DE LOI C-484: Appel à l'action Recours collectif sur l’avortement


 Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction le fait de blesser ou de causer la mort d’un enfant non encore né, donc du fœtus. Bien que les défenseurs de ce projet de loi déclarent vouloir mieux protéger les femmes enceintes contre la violence, le cœur de l’enjeu est la reconnaissance des droits du fœtus.

À l’heure actuelle, la définition d’un être humain se lit comme suit : « un enfant devient un être humain que lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère ». L’adoption du projet de loi C-484 aurait pour effet d’ouvrir une brèche pour modifier cette définition et ainsi donner un statut juridique au fœtus, ce qui risque également de mener vers la recriminalisation de l’avortement.

Or, dans toutes les causes où la Cour suprême du Canada a eu à trancher dans des cas précédents où il y a eu tentative de faire reconnaître des droits au fœtus, celle-ci a stipulé que « le fœtus est indissociable de sa mère et qu’il n’a pas de personnalité juridique ».

Ainsi, les droits du fœtus sont en opposition directe avec le droit des femmes de disposer de leur corps et de choisir de poursuivre ou d’interrompre leur grossesse. De plus, force est de constater que les groupes anti-choix se réjouissent du fait que ce projet de loi est un premier pas vers la reconnaissance des droits du fœtus et la recriminalisation du droit à l’avortement, ce qui n’a pas de quoi nous rassurer.

L’adoption en deuxième lecture signifie que le projet de loi C-484 a été envoyé devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui procèdera à son étude. À ce jour, nous ne savons toujours pas à quel moment il sera mis à l’ordre du jour. Ce comité a le pouvoir de déterminer si ce projet de loi est recevable ou non. Dans l’affirmative, il sera soumis à un dernier vote en Chambre. La dernière étape que devra franchir le projet de loi constitue le Sénat, à qui reviendra la décision ultime d’adopter ou de rejeter ce projet de loi.
Alors que nous venons à peine de célébrer le 20e anniversaire de la décriminalisation de l’avortement, nous devons plus que jamais nous mobiliser pour préserver cet acquis qui, nous ne cessons de le répéter, est encore fragile. Bien qu’il soit encore temps d’agir, le fait que le projet de loi C-484 ait franchi l’étape du deuxième vote à la Chambre des communes est source de grande inquiétude et signifie que la bataille est loin d’être gagnée.
C’est pourquoi la FQPN vous invite à participer à cet appel à l’action et à signifier votre opposition au projet de loi en envoyant une lettre :
– Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (cliquez ici);
– Au Premier ministre du Canada (cliquez ici) ;
– Au ministre de la Justice du Canada (cliquez ici);
– À votre député fédéral. Pour ce faire, copiez la lettre-type dans un fichier texte puis l’envoyer par courriel, télécopieur ou par courrier. Vous trouverez leurs coordonnées à : http://webinfo.parl.gc.ca/MembersOfParliament/MainMPsCompleteList.aspx?TimePeriod=Current&Language=F
Voici quelques consignes pour l’envoi des lettres aux députés  :
  1. Assurez-vous d’inscrire le lieu ainsi que la date et de signer votre lettre;
  2. La lettre-type est rédigée à la première personne du singulier (au je). Pour les groupes, vous pouvez modifier la conjugaison dans le premier et le dernier paragraphe du texte;
  3. Toujours envoyer une copie conforme à la FQPN à l’adresse courriel suivante : mdunn@fqpn.qc.ca
Pour les personnes et les groupes intéressés à témoigner devant le comité permanent de la justice et des droits de la personne, veuillez-vous adresser à la greffière du comité (voir coordonnées ci-dessus). Un mémoire sera diffusé dans les prochaines semaines à cet effet.
Vous pouvez aussi aller signer la pétition en ligne de la Coalition pour le droit à l’avortement :
http://www.gopetition.com/online/16893.html
Recours collectif sur l’avortement
En réponse au recours collectif intenté par l’Association pour l’accès à l’avortement au nom des femmes qui ont dû payer pour obtenir un avortement, la juge Nicole Bénard de la Cour supérieure du Québec a rendu son jugement en août 2006.

Dans ce jugement historique, la juge a conclu que le Québec violait sa propre loi en ne payant qu’une partie des coûts des avortements pratiqués dans certains centres de santé des femmes et dans les cliniques privées, alors qu’il s’agissait d’un service assuré en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie.

Ce jugement condamne ainsi le gouvernement du Québec à rembourser plus de 13 millions $ aux femmes du Québec qui ont dû payer pour avoir accès aux services d’avortement. Le Québec a décidé de ne pas en appeler de ce jugement et a annoncé, en septembre 2006, que les femmes seraient remboursées.

Si vous avez payé pour obtenir un avortement entre le 2 mai 1999 et le 22 février 2006, vous pouvez vous inscrire au remboursement. Pour ce faire, vous devez vous adresser à la firme Trudel & Johnston. Vous trouverez un formulaire en ligne afin d’obtenir toutes les informations nécessaires. Vous pouvez aussi être assurée du respect de votre confidentialité.
Vous pouvez aussi rejoindre la firme par téléphone au 514 871-8385.

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Depuis 2002, AlterHéros répond à vos questions en ligne au sujet de la diversité sexuelle, de la pluralité des genres et de la santé sexuelle en général. Nous organisons aussi des activités pour les jeunes LGBTQIA2S+ de 14 à 30 ans et leurs allié.e.s.

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